Les garanties accordées par les États membres de l’UEMOA aux emprunts contractés par des entités publiques ou privées ne sont pas neutres sur le plan budgétaire. Elles sont considérées comme de véritables engagements financiers et intégrées, directement ou sous forme d’engagements hors bilan, dans la définition élargie de la dette publique.
Dans l’espace de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), les garanties octroyées par un État à des emprunts contractés par des entreprises publiques, privées ou d’autres entités publiques constituent des engagements budgétaires soumis à un encadrement strict. Plusieurs textes réglementaires communautaires en définissent le traitement comptable et statistique, compte tenu du risque financier qu’elles font peser sur les finances publiques.
Ainsi, le règlement n° 09/2007/CM/UEMOA précise que la dette publique comprend « les emprunts publics et privés garantis par l’État ou ses entités ». Autrement dit, toute garantie donnée par l’État transforme l’emprunt concerné en un engagement potentiel à sa charge.
La directive n° 09/2009/CM/UEMOA, relative au Tableau des opérations financières de l’État (TOFE), introduit la notion de « dette avalisée », reconnaissant ainsi formellement les garanties d’État comme des engagements hors bilan exposant potentiellement le budget public à un risque de paiement.
Quant à la directive n° 05/97/CM/UEMOA sur les lois de finances, elle impose que le montant maximum des garanties et avals accordés par l’État soit fixé annuellement par la loi de finances. Elle prévoit également la constitution de provisions équivalentes à 10 % des échéances annuelles dues par les bénéficiaires.
Ce dispositif témoigne de la volonté d’assurer un suivi rigoureux des garanties d’État, assimilées à une dette potentielle en cas de défaillance du bénéficiaire.
Enfin, il est précisé que les règles de l’OHADA ne s’appliquent pas à ce traitement spécifique : la compétence relève exclusivement des textes communautaires de l’UEMOA, qui en font un élément essentiel de la transparence budgétaire et de la soutenabilité de la dette publique.
