Examiné en intercommission à l’Assemblée nationale, le projet de loi n°15/2025 sur la déclaration de patrimoine a été adopté à la majorité. Le texte élargit la liste des assujettis, abaisse les seuils financiers et consacre la déclaration comme un outil central de lutte contre la corruption.
L’Assemblée nationale s’apprête à franchir une nouvelle étape dans la gouvernance publique avec le projet de loi n°15/2025 relatif à la déclaration de patrimoine. Adopté à la majorité par l’Intercommission réunissant la Commission des Lois et celle des Finances, le texte propose plusieurs innovations destinées à renforcer la transparence et l’intégrité des responsables publics.
Parmi les principales mesures, le champ des personnes soumises à l’obligation de déclaration est élargi. Sont désormais concernés les magistrats de haut rang, les procureurs, les membres des corps civils et militaires de contrôle, ainsi que les responsables des secteurs stratégiques comme les mines, les hydrocarbures et les carrières. De plus, le seuil budgétaire d’assujettissement passe de 1 milliard à 500 millions de FCFA, afin d’inclure davantage de gestionnaires publics. Une annexe intégrée à la loi recense les fonctions et organismes concernés.
Si plusieurs commissaires ont salué « un pas décisif contre l’enrichissement illicite et les dérives de gestion », d’autres ont exprimé leurs inquiétudes. Certains craignent que le dispositif n’effraie de potentiels investisseurs réticents à révéler leur patrimoine. D’autres ont pointé des lacunes, notamment l’absence de prise en compte explicite des biens à l’étranger, des véhicules, du cheptel ou encore des œuvres d’art, domaine sensible en matière de blanchiment d’argent.
Répondant aux préoccupations, le ministre de la Justice, Ousmane Diagne, a insisté sur le caractère vertueux du texte. « Il n’y a rien de dégradant à déclarer son patrimoine dès lors que l’on aspire à occuper des fonctions de responsabilité », a-t-il affirmé, rappelant que la déclaration vise autant la prévention des conflits d’intérêts que la traque de l’enrichissement illicite.
Le projet de loi sera bientôt soumis au vote en plénière. Sauf surprise, il devrait être adopté, consolidant ainsi l’arsenal juridique sénégalais en matière de lutte contre la corruption et de protection des deniers publics.
Ce projet de loi marque un tournant dans la gouvernance publique, avec un élargissement notable des assujettis, un abaissement du seuil budgétaire et une volonté de transformer la déclaration de patrimoine en outil de lutte contre la corruption, au-delà du seul enrichissement illicite. Toutefois, des craintes subsistent quant à la lourdeur du dispositif, ses effets sur l’attractivité économique et certaines omissions techniques.
