L’analyste Mamadou Sy Tounkara explique les implications juridiques du rejet tacite de la proposition de loi visant à criminaliser l’homosexualité. Selon le règlement intérieur de l’Assemblée nationale, le texte, non examiné après deux sessions, est désormais caduc.

Dans une analyse juridique, Mamadou Sy Tounkara rappelle que l’article 60, alinéa 5, du règlement intérieur de l’Assemblée nationale impose un délai strict : toute proposition de loi doit être examinée au plus tard à la session ordinaire suivant son dépôt.

La proposition tendant à criminaliser l’homosexualité, déposée par deux députés, n’a pas été inscrite à l’ordre du jour ni lors de la session de dépôt, ni lors de la session suivante. Elle n’a pas non plus été renvoyée à la Commission des Délégations.

En conséquence, estime Tounkara, cette absence d’examen équivaut à un rejet tacite. Le texte est donc désormais sans effet juridique. Ce rejet implicite met fin au processus législatif autour de cette proposition, dont le dépôt avait suscité de vifs débats dans l’espace public.