La loi de finances définit le budget annuel de l’État sénégalais et suit un processus précis avant son adoption. Voici les principales étapes de son examen à l’Assemblée nationale :
🔍 𝗟’𝗲𝘅𝗮𝗺𝗲𝗻 𝗲𝗻 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗶𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻
Tout commence à la Commission des finances, qui joue un rôle central.
Depuis la réforme de 2019, cette commission se réunit en présence des commissions spécialisées concernées.
Par exemple, pour examiner le budget de la santé, la Commission des finances travaille avec la Commission de la santé.
L’examen se déroule selon un ordre précis :
➟ D’abord les budgets des institutions (Présidence, Assemblée nationale, Cour des comptes)
➟ Puis les budgets ministériels, un par un
➟ Le ministre des Finances est présent lors de ces examens
🗳️ 𝗟𝗲 𝗽𝗮𝘀𝘀𝗮𝗴𝗲 𝗲𝗻 𝘀𝗲́𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗽𝗹𝗲́𝗻𝗶𝗲̀𝗿𝗲
Une fois l’examen en commission terminé, le Rapporteur général prépare un rapport qui sera présenté en séance plénière.
❗️L’Assemblée ne débat pas directement du texte de loi, mais du rapport de la commission.
Si le rapport est adopté, l’Assemblée procède alors à l’examen détaillé de la loi de finances, article par article, en présence du ministre des Finances. Chaque section est votée séparément :
➟ Vote d’ensemble pour les recettes du budget général
➟ Vote par programme et/ou dotation pour les crédits des institutions/ministères
➟ Vote sur les autorisations d’engagement et crédits de paiement
➟ Vote d’ensemble pour les budgets annexes et comptes spéciaux
➟ Vote unique sur les ressources et charges
⚠️𝐂𝐚𝐬 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐢𝐜𝐮𝐥𝐢𝐞𝐫𝐬
Il existe une particularité notable : certains budgets peuvent être votés « sans débat ». C’est notamment le cas, par tradition, du budget des forces armées. Cette procédure accélérée doit toutefois être approuvée par l’Assemblée.
✅ 𝐃𝐞𝐫𝐧𝐢𝐞̀𝐫𝐞 𝐞́𝐭𝐚𝐩𝐞
Une fois votée, la loi est transmise à la Présidence de la République pour promulgation et exécution.
📅 Le budget doit être adopté au plus tard le 31 Décembre.
ℹ️𝐒𝐨𝐮𝐫𝐜𝐞𝐬 :
Theodore Cherif Monteil, Député 13e législature
Règlement intérieur de l’Assemblée nationale (Article 41bis et 78 bis)
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