Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi organique n°10/2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains a soulevé plusieurs interrogations de fond, notamment sur les prérogatives des Commissions d’enquête parlementaire. Selon lesoleil.sn, l’un des points les plus sensibles évoqués concerne les conditions dans lesquelles ces Commissions pourraient recourir à la force publique pour contraindre une personne convoquée à se présenter.
Les membres de la Commission ont sollicité des clarifications sur la possibilité, pour une Commission d’enquête, d’ordonner une contrainte sans l’autorisation préalable du Procureur de la République. Une disposition jugée délicate car elle soulève la question de l’équilibre entre les pouvoirs du Parlement et la protection des libertés individuelles, encadrées par des garanties procédurales strictes.
Toujours selon lesoleil.sn, au-delà de ces préoccupations de fond, des remarques d’ordre formel ont également été formulées. Il a été recommandé, entre autres, de séparer dans la structuration du texte les articles concernant la Commission des Délégations et celle de la Comptabilité et du Contrôle, afin de mieux les distinguer des Commissions permanentes classiques. Une démarche destinée à améliorer la cohérence rédactionnelle du futur Règlement intérieur.
En réponse aux préoccupations soulevées, le député Mohamed Ayib Salim Daffé a mis en avant plusieurs innovations apportées par la réforme. Il a notamment insisté sur la clarification de la procédure d’élection du Président de l’Assemblée nationale ainsi que sur les mécanismes prévus pour gérer une vacance au sommet de l’institution, un point jusque-là peu explicité dans les textes existants.
Pour les partisans de cette réforme, cités par lesoleil.sn, ces ajustements traduisent une volonté commune de renforcer la rigueur institutionnelle et d’offrir à l’Assemblée nationale un cadre réglementaire en phase avec ses missions constitutionnelles.
