Protection des données personnelles : Les dérives et manquements notés par la CDP, dans son avis trimestriel

Dans son dernier avis trimestriel paru ce lundi 12 octobre 2015, la Commission de protection des données personnelles  (CDP) a enregistré des signalements et des plaintes pour des motifs divers.

Les dérives relevées

Il s’agit notamment de la violation du secret des communications privées dans les lieux de travail ; la publication de photo sans le consentement de la personne concernée par un site en ligne ; une campagne de collecte de données personnelles à des fins de modernisation de service clientèle préexistant ou encore la prospection directe sans le respect des  exigences légales en la matière.

Ces atteintes à la vie privée ont entrainé des demandes d’explication aboutissant le plus souvent à des mises en conformité à la législation, note-on dans l’avis.

Dans le cadre de ses activités, la Commission a traité 53 déclarations portant sur des systèmes de vidéosurveillance, de badges, des bases de données du personnel, des clients, des patients, des registres d’entrée et de sortie.

En outre, elle a enregistré 39 demandes d’autorisation portant sur la biométrie, le traitement des données de santé, la collecte et le transfert de données vers des pays tiers ainsi que l’interconnexion de   fichiers.

Les manquements dans le traitement des données personnelles

Selon l’avis trimestriel, à l’examen des dossiers reçus, la CDP souligne quelques manquements dans le traitement des données personnelles. Il s’agit notamment :

  • de la pratique illégale et répétée de la prospection commerciale directe par certaines entreprises ;
  • de la collecte de données portant sur des documents administratifs (casier judiciaire, extrait de naissance, pièce d’identité…) par des personnes privées non habilitées en vue de proposer des services exclusivement réservés aux autorités administratives et judiciaires compétentes ;
  • de la conservation pour une durée illimitée des données personnelles ;
  • du piratage de comptes et de l’usurpation d’identité sur les réseaux sociaux ;
  • de l’absence de signature d’engagement de confidentialité avec les sous-traitants ayant accès aux données personnelles ;
  • de la collecte disproportionnée de données personnelles des mineurs pour un traitement à des fins d’enquête ;
  • de la collecte de données portant sur l’ethnie  et la race   des salariés ;
  • du transfert de données vers des pays tiers sans le consentement des personnes concernées ;
  • de l’absence de politique formalisée d’accès aux données personnelles.

Conformément à l’article 43 de son Règlement intérieur et après en avoir délibéré en sa séance plénière du 09 octobre 2015, la CDP rend public le présent avis trimestriel.

En termes de sanctions, la CDP a prononcé deux avertissements pour pratique illégale et répétée de la prospection commerciale directe.

Recommandations :

A la lumière des dossiers traités, la CDP formule à l’intention des responsables de traitement des secteurs public et privé, des organismes ainsi que de tous les autres acteurs, les recommandations suivantes :

  • Recueillir le consentement libre et éclairé des personnes qui font l’objet de prospection directe ;
  • Réserver la collecte et le traitement des documents administratifs aux seules autorités compétentes ;
  • Définir une durée de conservation des données traitées ;
  • Faire signer un engagement de confidentialité aux sous-traitants intervenant dans le traitement des données personnelles ;
  • Recueillir le consentement préalable des personnes concernées avant tout transfert de données vers un pays tiers ;
  • Choisir un mot de passe fort pour sécuriser ses données personnelles;

Se rapprocher de la CDP pour une meilleure connaissance de la législation sénégalaise avant tout traitement portant sur des données personnelles

Fara Michel DIEYE

Rédacteur

Fara Michel DIEYE

Co-fondateur du site Lactuacho.com, Fara Michel DIEYE jouit de plus de 18 années d’exercice dans la profession du journalisme et de la communication. Il a été notamment Rédacteur en chef du site d’information Dakaractu.com et de l’hebdomadaire Espace Magazine, et Directeur de la Rédaction du Quotidien Rewmi et de l’hebdomadaire économique Ecofi. En savoir plus >>

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