Mountaga Diouf, secrétaire exécutif , commission nationale OHADA: « A l’OHADA, les Etats ont du mal à cotiser régulièrement »

Le secrétaire exécutif de la commission nationale l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) du Sénégal, M. Mountaga Diouf, lors du séminaire de formation organisé du 30 septembre au 1 er Octobre 2016 à l’intention du collectif des journalistes économiques du Sénégal (Cojes) à Saly sur le thème : « Le droit des sociétés et le Droit des procédures collectives », a révélé que les Etats membres de l’OHADA ont du mal à cotiser dans les délais . Il estime que les pays de l’Afrique de l’ouest sont à jour dans les cotisations contrairement à ceux de l’Afrique centrale.
« Aujourd’hui l’OHADA est financé par la cotisation des Etats. Les Etats ont du mal à cotiser régulièrement dans les délais. Tous les pays de l’Afrique de l’ouest dont fait partie le Sénégal sont à jour dans les cotisations. S’il y a des problémes de cotisation, c’est plutôt du côté de l’Afrique centrale parce que nous avons l’Uemoa qui fonctionne très bien, qui veille à ce que l’engagement des Etats soit respecté. La deuxième difficulté, c’est difficile de fédérer 17 Etats. La première difficulté de l’OHADA, c’est son financement.», a soutenu M. Mountaga Diouf secrétaire exécutif de la commission nationale de l’OHADA du Sénégal.
Il a tenu à préciser que c’est 17 Etats qui composent l’OHADA et c’est très difficile de faire le consensus sur tout. Il estime que le consensus n’a pas eu lieu sur la baisse du capital minimum et le législateur de l’OHADA a trouvé la formule qui consiste à dire que tout Etat qui veut baisser le capital minimum, est autorisé à le faire.
« Le Sénégal au lendemain de l’acte uniforme a pris un décret en 2014 de baisser le capital minimum des sociétés à responsabilité limitée à 100 000 F mais la situation était tellement belle, au bout de quelques mois, on s’est rendu compte que cela avait boosté la création des sociétés à responsabilité illimitée. Au bout de quelques mois on a eu plus de 3000 sociétés à responsabilité illimitée et 5000 sociétés ont été créées au niveau du régis de commerce de Dakar », dira M Diouf.
Il estime que le législateur de l’OHADA a entamé une série de réformes des actes uniformes dotés dans le cadre de l’OHADA. Et la première génération de réformes a eu lieu en 2010 avec la révision de l’acte uniforme portant sur le droit général d’organisation de sociétés, la deuxième génération de réformes remonte à 2014 avec la révision de l’acte uniforme de droit de sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique du règlement de procédures d’arbitrage.
Dans un autre registre, M. Diouf soutient qu’ en ce qui concerne la création des sociétés commerciales, la question principale posée, c’était la question de la présence des notaires dans les sociétés commerciales et l’acte du notaire est supposé très cher pour certains pas trop cher pour d’autres peut être.
« Et certains estimaient même que la présence du notaire n’était pas nécessaire pour la création d’une société. Ces débats ont eu lieu et le législateur de l’OHADA a tranché la question en maintenant les notaires dans le processus de création de société mais en faisant une ouverture que tout tout Etat qui veut se passer du notaire de faire un faire un texte pour dire que chez moi, on peut se passer du notaire dans ce sens. Et le deuxième volet, créer une société suppose un capital social. Pour les sociétés anonymes, là ce sont les grandes entreprises qui n’avaient pas de problémes mais pour les PMI, le capital minimum, c’est 1 millions de francs, cette somme posait des difficultés aux hommes qui voulaient créer des entreprises. Et la question a été soulevée au niveau de l’OHADA, est-ce qu’il ne fallait pas baisser le capital minimum », précise-t-il.

Saër DIAL

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