Harmonisation des lois sur le tabac : les experts régionaux valident le projet de directive

Les experts régionaux ont validé le projet de directive sur l’harmonisation des lois établissant un système de traçage, de suivi et de vérification fiscale des produits du tabac fabriqués ou importés dans les États membres de la CEDEAO.

Au terme de leur réunion de deux jours du 17 octobre 2017, les experts et les délégués ont également examiné 12 des 47 articles du projet d’Acte additionnel sur l’imposition du revenu, du capital et des successions en vue d’éviter les doubles impositions dans les Etats membres de la CEDEAO États, selon le communiqué parvenu à www.lactuacho.com.

Le projet de directive vise notamment à harmoniser les dispositions législatives et réglementaires des États membres en matière de traçabilité et de suivi des mécanismes applicables aux produits du tabac afin de faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur des produits du tabac . Mais il vise aussi à garantir le respect des obligations de la Communauté États membres résultant de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT) de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ainsi que du Protocole visant à éliminer le commerce illicite des produits du tabac.

L’autre but également est de faire faire en sorte que les États membres de la CEDEAO établissent et maintiennent sous leur contrôle un système de traçage et de suivi de tous les produits du tabac importés ou fabriqués sur le territoire en utilisant un identifiant unique

La directive, une fois adoptée, oblige également les États membres à veiller à ce que tous les opérateurs économiques intervenant dans le commerce des produits du tabac (du fabricant au dernier opérateur économique avant le premier point de vente) enregistrent l’entrée de tous les paquets unitaires dans leur possession, ainsi que tous les mouvements intermédiaires et la sortie finale des paquets unitaires de leur possession.

Dans la même veine, les États membres veillent à ce que toutes les personnes physiques et morales engagées dans la chaîne d’approvisionnement des produits du tabac conservent des registres complets et précis de toutes les transactions pertinentes tout en déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adopté. Les États membres doivent également prendre les mesures nécessaires pour appliquer ces sanctions.

Il a en outre, selon toujours le communiqué,  été convenu lors de la réunion que la Commission de la CEDEAO organisera une autre réunion régionale d’experts en 2018 pour examiner l’ensemble du projet d’Acte additionnel sur la fiscalité des revenus, des capitaux et des successions. Loi et soumettre également les commentaires et les préoccupations concernant le projet d’Acte additionnel à la Commission

La réunion s’est tenue avec le soutien actif de la Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ). Les recommandations du projet validé devraient être approuvées par le Conseil des ministres de la CEDEAO pour adoption ultérieure.

Momar Diack SECK
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