Doing Business 2019 : nouvelles initiatives pour la protection des investisseurs minoritaires

La protection de l’investisseur minoritaire en droit de l’Organisation définie par l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), est aussi un des piliers de la feuille de route du Doing Business 2019. Il a été l’objet d’une présentation lors d’un atelier organisé l’Agence pour promotion des investissements (APIX), tenu à Saly en début avril.

L’objectif de cette rencontre qui a réuni plus d’une cinquantaine de communicants, journalistes, bloggeurs et personnes ressources est de faire le point sur l’état de mise en œuvre de la feuille de route Doing Business 2019, mais aussi d’illustrer l’impact des réformes effectives par des vécus auxquels s’identifieront un nombre important de cibles.

L’ambition affichée du Sénégal est de figurer dans le Top Ten des meilleurs pays de l’Afrique subsaharienne dans ce classement et se positionner comme un pays très attractif et propice aux investissements privés.

L’OHADA créée par le traité de Port-Louis a pour objectifs de faciliter les échanges, développer des entreprises compétitives et tirer la relance économique via les investissements.

Sécuriser les investisseurs

L’atteinte de ces objectifs passe par la mise en place d’un environnement susceptible de garantir la sécurité des investisseurs. Même si le droit OHADA ne fait pas assez souvent référence à la notion d’investisseur, le législateur s’est beaucoup attelé à lui garantir une large protection. Connu en droit des sociétés commerciales comme un associé ou un actionnaire, l’investisseur fut-il minoritaire, bénéficie d’un ensemble de moyens lui permettant d’assurer sa protection.

La protection de l’investisseur minoritaire en droit de de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires(OHADA) est établie sur une Base légale qui est un Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE révisé du 30 janvier 2014(AUSCGIE). Avec son  adoption, l’associé minoritaire bénéficie de tous les moyens susceptibles de lui assurer une participation active à la vie de la société. Il s’impose comme un contre-pouvoir aussi bien à l’égard des dirigeants sociaux que de ses coassociés.

Droits de l’Associé minoritaire

Parmi ses droits existent entre autres, la protection par l’information: Car conscient des conséquences qui peuvent résulter d’une inégalité dans l’information, le législateur OHADA consacre sans distinction à tout associé le droit d’accès à l’information.

Il y a aussi les  conventions réglementées qui sont prévues à l’art 438 et visent à prévenir les conflits d’intérêt entre la société et ses dirigeants.

Elles permettent aux minoritaires de se prémunir des agissements aussi bien des dirigeants que des actionnaires majoritaires. Aux termes de cet art, « Doivent être soumises à l’autorisation préalable du conseil d’administration:

-Toute convention entre une société anonyme et l’un de ses administrateurs, directeurs généraux ou directeurs généraux adjoints;

Loi sur la répression des incriminations

Adopté le 17 avril 2018 en commission des lois de l’assemblée nationale sénégalais, un projet de loi prend en compte les infractions prévues par 7 Actes uniformes et comprend au total 54 articles répartis dans 7 chapitres.

Et parmi ces infractions, certaines intéressent particulièrement cet atelier parce que pouvant entrer dans le cadre de la protection des investisseurs minoritaires.

Il s’agit de l’infraction de répartition de dividendes fictifs qui est une infraction grave qui porte atteinte à la fixité du capital. Elle est prévue à l’art 889 AU et sera punie aux termes de l’art 32 du projet d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 000 FCFA à 5 000 000 FCFA.

A cela s’ajoute la présentation et publication de faux états financiers prévu à l’art 890 est puni à l’art 33 d’un emprisonnement d’ an à cinq et d’une amende de 500 000 à 5.000 000 FCFA, mais aussi l’abus de bien sociaux, cette infraction prévue à 891 est puni à l’art 35 d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 000 à 5. 000 000 FCFA.

Parmi les Principales Infractions et les Sanctions Prévues, on peut noter l’entrave à la participation à l’assemblée générale prévue à l’art 891-3 et qui est punie d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 250 000 à 1.000 000 FCFA ou de l’une de ces peines, mais aussi la non tenue des procès-verbaux et le non dépôt des états financiers.

Les avantages de la loi

Selon de meilleures perspectives, avec cette loi, le Sénégal pourra désormais lutter plus efficacement contre la délinquance économique mais aussi assurer une gouvernance d’entreprise plus saine et vertueuse.

C’est ainsi que tout le dispositif assure davantage la sécurité de l’environnement économique et évitant que le Sénégal ne devienne un paradis pénal pour les délinquants en col blanc. Il protège aussi les intérêts des investisseurs minoritaires.

Momar Diack SECK
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