Code Électoral : ce que dit la loi en cas d’’infractions contre Le Vote

Des appels au saccage, à la pyromanie,  à la violence et autres sont souvent émis, surtout venant du camp des karimistes pour troubler et les pousser les autorités au report..

Mais que dit la loi sénégalais à ce propos ?

 

Article_L96 : Quiconque, par attroupement, clameurs ou démonstrations menaçantes, aura troublé les opérations d’un corps ou collège électoral, porté atteinte à l’exercice du droit électoral ou de la liberté de vote, sera puni d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et de l’interdiction du droit de voter et d’être éligible pendant 5 ans au moins et 10 ans au plus ;

 

Article_L97: Toute irruption dans un bureau de vote, consommée, ou tentée avec violence, en vue d’empêcher le vote ou un choix, sera punie d’un emprisonnement d’un à 5 ans et d’une amende de 300.000 à 600.000 F CFA ;

 

Article_L98 : Si les coupables sont porteurs d’armes, ou si le scrutin a été violé, la peine sera l’emprisonnement de 5 ans à 10 ans ;

 

Article_L99 :Si l’infraction prévue par les articles L 96 et L 97 ont été commises par suite d’un plan concerté ou avec préméditation, pour être exécuté dans une ou plusieurs circonscriptions électorales, la peine sera de 5 ans à 10 ans dans tous les cas ;

 

(Source internet)

Momar Diack SECK
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