CEDEAO/Tarif Extérieur Commun : Son application effective dans les pays membres, des difficultés cependant notées

La mise en œuvre du Tarif Extérieur Commun  (TEC) de la CEDEAO est effective. Selon le rapport annuel de surveillance Rapport annuel de surveillance de la politique commercial de l’UEMOA 2016, en décembre 2016, le constat est que tous les Etats Membres de l’UEMOA appliquent le TEC.

Le TEC comprend: Une nomenclature tarifaire et statistique éclatée jusqu’au dixième chiffre et basée sur la version 2012 du Système Harmonisé (SH);

– Une architecture de taxation comprenant le Droit de Douane (DD);

– la Redevance Statistique (RS),

– les Prélèvements Communautaires (PC et PCS),

– la Taxe Complémentaire de Protection (TCP) et la Taxe d’ajustement à l’Importation (TAI). La TCP et la TAI font parties des mesures complémentaires de taxation à l’image de la TCI et de la TDP qui ont été en vigueur sous le TEC UEMOA.

A titre de rappel, dans sa structure, le TEC de l’UEMOA identique au TEC de la CEDEAO comprend 5 899  lignes tarifaires réparties selon les catégories suivantes:

Catégorie 0, avec un taux de DD à 0% et regroupant 85 lignes tarifaires relatives aux biens sociaux essentiels;

Catégorie 1, avec un taux de DD à 5% et regroupant 2164 lignes tarifaires relatives aux matières premières de base et aux biens d’équipement;

Catégorie 2, avec un taux de DD à 10% et regroupant 1373 lignes tarifaires relatives aux produits intermédiaires; Catégorie 3, avec un taux de DD à 20% et regroupant 2165 lignes tarifaires relatives aux biens de consommation finale;

Catégorie 4, avec un taux de DD à 35% et regroupant 130 lignes tarifaires relatives aux biens spécifiques pour le développement économique.

Les difficultés notées

Le rapport annuel note que la Guinée Bissau a démarré la mise en ligne du TEC en octobre 2016. Les difficultés liées à la gestion des régimes économiques (entrepôt de stockage, industriel, etc.) ont été résolus par l’utilisation des codes additionnels.

Par ailleurs, on remarque des avancées quant à la mise à jour des libellés incomplets.

Toutefois, certaines entreprises de l’espace communautaire éprouvent des difficultés d’accès au marché communautaire en raison du changement de position tarifaire de certaines marchandises bénéficiant de l’origine communautaire.

Ces difficultés pourraient se compliquer davantage avec le passage au SH de 2017 appelant à l’anticipation d’éventuelles nouvelles difficultés au niveau de l’espace UEMOA. Sur ce point, l’exemple du Togo peut être mentionné. La solution au Togo a consisté à faire figurer sur les certificats d’origine à la fois le code numérique inscrit sur l’agrément de la marchandise et le nouveau code numérique dans le système SH 2012.

S’agissant toujours du TEC, les Etats Membres sont autorisés, dans le cadre des mesures complémentaires de protection qui accompagnent le TEC de la CEDEAO, prévues par le Règlement C/REG.1/09/1310 du 30 septembre 2013, à appliquer des droits de la nation la plus favorisée (NPF) différents de ceux définis dans le TEC sur un maximum de 3% des lignes tarifaires. Les Etats Membres sont libres de déterminer le niveau de la TCP mais, le cumul des droits maximum, y compris la TAI et la TCP, ne doit pas dépasser 70%.

TEC CEDEAO/TEC UEMOA

Encadré Le TEC de la CEDEAO a été adopté dans l’espace UEMOA le 25 septembre 2014 par le Règlement N°06/2014/CM/UEMOA portant modification du Règlement N°02/97/CM/UEMOA portant adoption du Tarif Extérieur Commun de L’UEMOA.

L’Article 5 Nouveau du Règlement précise que: «Outre le Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS), le tableau des droits et taxes applicables aux produits importés comprend le Droit de Douane (DD), la Redevance Statistique (RS) et, le cas échéant, un droit anti dumping, la Taxe Conjoncturelle à l’Importation (TCI), des droits compensateurs, des mesures de sauvegarde, des mesures complémentaires de protection et toute autre mesure tarifaire ultérieure spécifique décidée par le Conseil des Ministres.»

Mise en œuvre des mesures d’accompagnement au TEC

Les mesures d’accompagnement au TEC concernent:

L’application de la valeur en douane et le règlement des différends en matière de valeur en douane;

Le processus d’octroi de l’origine communautaire;

L’application du Code communautaire des douanes et de ses textes d’application et l’existence d’un code des douanes national distinct du code communautaire;

Les règles harmonisées en matière d’exonération douanière;

L’utilisation des instruments douaniers harmonisés

Momar Diack SECK
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